amendement n° 431 commission Irrecevable

Amendement n° 431 — ARTICLE 10 TER

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 10 TER

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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