amendement n° 472 commission Irrecevable

Amendement n° 472 — ARTICLE 14

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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