Amendement n° 473 — ARTICLE 14

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Les mineurs peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures de protection ainsi que de réduction et d’exemption de peines prévues par le présent chapitre. »

Cet amendement vise à alerter sur la situation des mineurs et le statut de repenti.

Les dispositions du Code pénal qui définissent le statut de repenti ne distinguent pas les majeurs et mineurs. Il pourrait donc être appliqué aux mineurs dans certaines affaires. Cependant, la question est complexe, car, en droit pénal des mineurs, les principes fondamentaux diffèrent de ceux applicables aux majeurs.

Bien qu'il existe pour les mineurs des mécanismes spécifiques comme les réductions de peine grâce aux mécanismes classiques de l'excuse atténuante de minorité, la proposition de loi ne cherche pas à adapter la situation des mineurs repentis au regard de la CIDE.

Un mineur coopérant peut être exposé à des représailles, notamment en cas de criminalité organisée, et la protection du mineur doit rester une priorité pour la justice et peut influencer les décisions judiciaires.

Cet amendement d'alerte vise à indiquer que la législation devra évoluer pour préciser un statut de mineur repenti.