Amendement n° 581 — ARTICLE 10 TER
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 TER
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l’article 10 ter.