amendement n° 594 commission Adopté

Amendement n° 594 — ARTICLE 2

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-18

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29205 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« national ».

Amendement rédactionnel