Amendement n° 604 — ARTICLE 2
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29205
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement technique a pour objet de préserver la spécificité du Pnaco, qui n’a pas vocation à exercer l’ensemble des attributions du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris.