amendement n° 608 commission Adopté

Amendement n° 608 — ARTICLE 23 QUINQUIES

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 23 QUINQUIES

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-19

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« personnel »

le mot :

« agent ».

Amendement rédactionnel.