Amendement n° 617 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29216
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’y rattachant »
les mots :
« qui y sont liées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« à la cellule de »
les mots :
« au service chargé du ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
le mot :
« à ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« ne ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.