Amendement n° 619 — ARTICLE 8
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la date mentionnée au V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.