amendement n° 643 commission Irrecevable

Amendement n° 643 — AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Ludovic Mendes — Ensemble pour la République (Moselle · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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