Amendement n° 644 — APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article 445‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas de ce même article sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et le montant de l’amende est de 1 000 000 €. »
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.