Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu’à six mois. »
Exposé sommaire
Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants.