Amendement n° 664 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : —
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