Amendement n° 676 — ARTICLE 3
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« prévenir »,
insérer les mots :
« le renouvellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ d’application des arrêtés de fermeture en prévoyant que seule la prévention du renouvellement d’infractions peut justifier une telle mesure.