Amendement n° 681 — ARTICLE 4
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte.