amendement n° 682 commission Irrecevable

Amendement n° 682 — ARTICLE 7

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.