Amendement n° 686 — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les personnes étrangères puissent continuer à acheter des cartes SIM prépayées, notamment lorsqu’elles séjournent en France pour des raisons de tourisme ou de courts séjours.