Amendement n° 690 — ARTICLE 14
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait maintenu.