Amendement n° 696 — ARTICLE 19
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par une personne étrangère aux administrations publiques lorsque cette infiltration est sollicitée par les autorités mentionnées au présent livre ou toute autre autorité » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivant :
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par un informateur lorsque cette infiltration est sollicitée par les autorités mentionnées au livre Ier du présent code ou toute autre autorité »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le cadre du recours aux informateurs en excluant explicitement la possibilité de leur demander de s’infiltrer dans un réseau criminel afin de fournir des informations.
L’objectif est de cloisonner strictement le rôle des informateurs et d’éviter qu’ils ne soient placés dans des situations où leur sécurité serait gravement compromise. Il s’agit également de prévenir toute confusion entre leur rôle et celui des enquêteurs ou des agents infiltrés, qui bénéficient d’un cadre clair.