Amendement n° 697 — ARTICLE 19
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« inciter »,
insérer les mots :
« , de manière à la déterminer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation.