Amendement n° 727 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque la distance entre l’établissement pénitentiaire et la résidence principale de la personne titulaire d’un permis de visite est supérieure à deux cent kilomètres, ces dispositions restent applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à atténuer les effets de l’isolement social imposé aux personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rétablissant l’accès aux unités de vie familiale (UVF) pour les proches résidant à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire. La peine prononcée à l'encontre d'une personne ne doit en effet pas s'étendre à sa famille et ses enfants.