Amendement n° 729 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant systématiquement un dispositif de séparation lors des visites en parloir. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Le caractère systématique de cette séparation, sans aucune prise en compte de la situation individuelle des personnes détenues, remet en cause le principe d’individualisation qui doit guider l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté. Loin d’être une mesure strictement nécessaire dans tous les cas, elle risque de détériorer les liens familiaux et d’avoir des conséquences délétères, notamment pour les enfants des personnes détenues.