Amendement n° 796 — ARTICLE 9
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accentuer la fermeté de notre dispositif répressif en portant la peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement, étant entendu que cette durée constitue une durée maximale. Il s'agit ainsi de donner davantage de marge de manoeuvre au pouvoir judiciaire dans l'appréciation des sanctions à prononcer.