577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 803 commission Adopté

Amendement n° 803 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer le mot :

« maximal ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel