amendement n° 810 commission Adopté

Amendement n° 810 — ARTICLE 14

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :

« en bénéficiant »

les mots :

« par l’utilisation ».

Amendement rédactionnel