Amendement n° 811 — ARTICLE 14 BIS
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;
« – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel