amendement n° 822 commission Tombé

Amendement n° 822 — ARTICLE 14 BIS

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 14 BIS

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-24

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« comparution »

le mot :

« audition ».

Amendement rédactionnel