Amendement n° 845 — ARTICLE 22
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer à la référence :
« 1° »,
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.