amendement n° 847 commission Tombé

Amendement n° 847 — ARTICLE 22

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« leur exercice »,

les mots :

« l’exercice des missions ou fonctions envisagées ».

Amendement de précision rédactionnelle.