Amendement n° 868 — ARTICLE 3
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis La ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132‑1 du code du sport, affiliée à la Fédération française de football ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la Ligue de Football Professionnelle (LFP) au dispositif LCB-FT.
Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.
La Ligue de Football Professionnelle (LFP), affiliée à la Fédération français de football, est ainsi particulièrement exposée à des risques de blanchiment de capitaux et d’infractions sous-jacentes en raison de plusieurs facteurs inhérents au football, tels que les sommes considérables, flux de trésorerie et intérêts financiers en jeu, la prévalence des transactions transfrontières et les structures de propriété parfois opaques.
Les agents de sportifs représentent indéniablement un point d’attention particulière qui a amené la France en 2010 à les assujettir à la législation anti-blanchiment. Toutefois, il apparait que les ligues de sport professionnel sont également particulièrement exposées à de possibles abus commis par des criminels en vue de légitimer des fonds illicites et rendent ainsi le sport vulnérable au blanchiment de capitaux et à ses infractions sous-jacentes.
Les principaux domaines de risque comprennent, par exemple, les transactions avec les investisseurs et les sponsors, y compris les annonceurs. La Ligue de Football Professionnelle (LFP) devrait donc mettre en place des mesures rigoureuses de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle vis-à-vis des investisseurs, des sponsors, y compris les annonceurs, et des autres partenaires et contreparties avec lesquels ils réalisent des transactions.