Amendement n° 929 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : —
Dispositif
Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. 562-2-2 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
| L. 562-3 et L. 562-4 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
| L. 562-4-1 | l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 |
| L. 562-5 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 562-6 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
| L. 562-7 à L. 562-9 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 562-11 | loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 562-12 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer