amendement n° 949 commission Irrecevable

Amendement n° 949 — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Auteur : Paul-André Colombani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Corse-du-Sud · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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