Amendement n° 958 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« organisée, »,
insérer les mots :
« le juge d’instruction, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige un oubli à l’alinéa 17 afin de prévoir la compétence du juge d’instruction de Paris pour les mineurs ayant commis des faits relevant du très haut du spectre de la criminalité organisée.