Amendement n° 964 — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 72 les huit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° | la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic |
« b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 561-25 | la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic |
« c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 561-34 | la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic |
« d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
Coordination outre-mer