amendement n° 966 commission Irrecevable

Amendement n° 966 — ARTICLE 11

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-03-17

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 653

Dispositif

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