Amendement n° 967 — ARTICLE 2
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-17
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 674
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, par cohérence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la République anti-criminalité organisée.