amendement n° 973 commission Adopté

Amendement n° 973 — ARTICLE 2

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-18

Date de sort : 2025-03-18

Sous-amendement de : n° 674

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29205 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« national ».

Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée