amendement n° 980 commission Irrecevable

Amendement n° 980 — ARTICLE 3

Auteur : —

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-03-19

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825

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