amendement n° 989 commission Rejeté

Amendement n° 989 — APRÈS L'ARTICLE 10 BIS

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS

Date de dépôt : 2025-03-19

Date de sort : 2025-03-24

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000630

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ;

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.