Amendement n° 990 — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-21
Sous-amendement de : n° 916
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.