Amendement n° 991 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-19
Sous-amendement de : n° 813
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de moins de seize ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à établir que les enfants ont des besoins sociaux-affectifs et qu'ils n'ont pas à être punis ou sanctionnés pour les actes présumés de leurs parents qu'ils doivent donc pouvoir continuer à voir, même en détention. Le maintien des liens familiaux est également indispensable pour assurer la réinsersion des personnes incarcérées.