Amendement n° 1012 — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-21
Sous-amendement de : n° 247
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.