amendement n° 48 commission Adopté

Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Stéphane Travert — Ensemble pour la République

Texte visé : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : 2025-03-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29206 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« attribuable à »,

les mots :

« avoir obtenue du fait de ».

Amendement rédactionnel.