Amendement n° 63 — ARTICLE 2
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-17
Date de sort : 2025-03-17
Sous-amendement de : n° 12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29206
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant à »,
les mots :
« ne pouvant excéder ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.