amendement n° 4 commission Retiré

Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-25

Date de sort : —

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