Amendement n° 6 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-26
Date de sort : 2025-04-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29262
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« ministres »
insérer les mots :
« dans l’exercice de leurs fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.