Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »
les mots :
« et les présidents des commissions permanentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n'en va pas de même pour les présidents des groupes politiques dont la démarche serait par nature politique.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7349 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 16 | Blandine Brocard | Dem | ARTICLE PREMIER | Retiré |
| 20 | — | HOR | ARTICLE PREMIER | Retiré |