Amendement n° 12 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé :
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Article : APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29264
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à obtenir une évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile, qui existent depuis 20 ans et sur lesquelles la proposition de loi propose des évolutions sans avoir de bilan objectif de la mesure sur lequel s’appuyer pour l’améliorer.