Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. »
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les projets financés bénéficient à la majorité des exploitations présentes sur le territoire.
En effet, dans une perspective de juste répartition de la valeur entre toutes les exploitations, il semble nécessaire que le fonds géré par la chambre d'agriculture du territoire bénéficie à la majorité des exploitations présentes sur ce territoire.
Une juste répartition de ce fonds permettra par ailleurs de renforcer l'acceptabilité des projets qui voient le jour.