Amendement n° 65 — ARTICLE 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fixer »
insérer les mots :
« après avis de la chambre départementale d’agriculture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la CDPNAF consulte et se base sur les travaux d'ores et déjà opérés par les chambres d'agriculture pour déterminer les plafonds de production pour les installations agrivoltaïques.
En effet, à l’automne 2023 et en l'absence d'un encadrement législatif et réglementaire suffisant, les chambres d'agriculture ont adopté une doctrine nationale, avec le soutien du Ministère de la Transition écologique, afin de mieux maîtriser l’essor de l’agrivoltaïsme. Par la suite, plusieurs Chambres départementales et régionales ont défini dans leurs doctrines leurs propres seuils de puissance maximale, déterminé selon les réalités locales. Ces travaux pourront servir de base de travail pour les seuils déterminés par la CDPNAF.